
đMISE AU POINT de MaĂźtre Bamba CissĂ©
Le dĂ©bat sur lâinĂ©ligibilitĂ© de Mr Ousmane Sonko subitement agitĂ© çà et lĂ sur fond de dĂ©sinformation et de manipulation, est dĂ©passĂ©.
La Cour SuprĂȘme avait, en effet, cassĂ© partiellement lâArrĂȘt Mame Mbaye Niang au motif que la contrainte par corps ne peut sâappliquer Ă lâinfraction supposĂ©e commise par Mr Sonko, assimilĂ©e selon la Cour, Ă une infraction politique ( arrĂȘt numĂ©ro 1 du 04 janvier 2024).
Deux mois plus tard, la loi dâamnistie du 1er mars 2024 est venue, en son article premier, prĂ©ciser que :«sont amnistiĂ©s, de plein droit, tous les faits susceptibles de revĂȘtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er fĂ©vrier 2021 et le 25 fĂ©vrier 2024 âŠ. ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication».
Cette condamnation portant sur une infraction supposĂ©e, commise par le biais dâun support de communication publique, est donc Ă©teinte par la loi dâamnistie. Câest dâailleurs ce qui a permis Ă Monsieur Ousmane Sonko de retrouver ses droits civiques et politiques et de voter aux deux scrutins, prĂ©sidentiel et lĂ©gislatif.
LâOffice de la Cour SuprĂȘme, en Chambres rĂ©unies, Ă©tait aujourdâhui strictement limitĂ©e Ă lâexamen de lâexistence ou non dâerreurs de procĂ©dures commises par les juges, sans avoir Ă revenir sur les faits. La Cour a exercĂ© un contrĂŽle normatif en se limitant au droit et nâavait pas pour vocation de revenir sur des faits qui ont dĂ©jĂ donnĂ© lieu Ă une loi dâamnistie.
Donc il est Ă prĂ©ciser que le dĂ©bat sur lâĂ©ligibilitĂ© ou non de Monsieur Ousmane Sonko nâest plus Ă lâordre du jour depuis la loi dâamnistie numĂ©ro 2024-09 du 13 mars 2024.