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🛑MISE AU POINT de MaĂźtre Bamba CissĂ©

Le dĂ©bat sur l’inĂ©ligibilitĂ© de Mr Ousmane Sonko subitement agitĂ© çà et lĂ  sur fond de dĂ©sinformation et de manipulation, est dĂ©passĂ©.
La Cour SuprĂȘme avait, en effet, cassĂ© partiellement l’ArrĂȘt Mame Mbaye Niang au motif que la contrainte par corps ne peut s’appliquer Ă  l’infraction supposĂ©e commise par Mr Sonko, assimilĂ©e selon la Cour, Ă  une infraction politique ( arrĂȘt numĂ©ro 1 du 04 janvier 2024).

Deux mois plus tard, la loi d’amnistie du 1er mars 2024 est venue, en son article premier, prĂ©ciser que :«sont amnistiĂ©s, de plein droit, tous les faits susceptibles de revĂȘtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er fĂ©vrier 2021 et le 25 fĂ©vrier 2024 
. ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication».
Cette condamnation portant sur une infraction supposĂ©e, commise par le biais d’un support de communication publique, est donc Ă©teinte par la loi d’amnistie. C’est d’ailleurs ce qui a permis Ă  Monsieur Ousmane Sonko de retrouver ses droits civiques et politiques et de voter aux deux scrutins, prĂ©sidentiel et lĂ©gislatif.

L’Office de la Cour SuprĂȘme, en Chambres rĂ©unies, Ă©tait aujourd’hui strictement limitĂ©e Ă  l’examen de l’existence ou non d’erreurs de procĂ©dures commises par les juges, sans avoir Ă  revenir sur les faits. La Cour a exercĂ© un contrĂŽle normatif en se limitant au droit et n’avait pas pour vocation de revenir sur des faits qui ont dĂ©jĂ  donnĂ© lieu Ă  une loi d’amnistie.

Donc il est Ă  prĂ©ciser que le dĂ©bat sur l’éligibilitĂ© ou non de Monsieur Ousmane Sonko n’est plus Ă  l’ordre du jour depuis la loi d’amnistie numĂ©ro 2024-09 du 13 mars 2024.

🛑MISE AU POINT de MaĂźtre Bamba CissĂ©Le dĂ©bat sur l’inĂ©ligibilitĂ© de Mr Ousmane Sonko subitement agitĂ© çà et lĂ  sur fond de dĂ©sinformation et de manipulation, est dĂ©passĂ©.La Cour SuprĂȘme avait, en effe...
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