🛑Affaire Sonko - Mame Mbaye Niang : La Cour Suprême déclare irrecevable le rabat d'arrêt, le leader de Pastef condamné aux dépens
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🛑Ousmane SONKO: "J'ai interpelé le ministre de la justice pour qu'il active tout les dossiers me concernant"
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🛑Dans sa déclaration en direct ce mardi soir sur sa page Facebook officielle, le Premier ministre Ousmane Sonko est revenu sur l’affaire de diffamation qui l’opposait à Mame Mbaye Niang. Il a annoncé avoir demandé à ses avocats de saisir le ministre de la Justice demain-mercredi, estimant qu’il existe aujourd’hui des faits nouveaux.

« J’ai dit à mes avocats de saisir le ministre de la Justice, car il y a les rapports 2018 et 2022 de l’Inspection générale des finances (IGF) », a-t-il déclaré, affirmant qu’il n’y a jamais eu de diffamation ni de falsification de documents dans cette affaire.

Pour rappel, ce mardi, la Cour suprême a rejeté sa requête en rabat d’arrêt, rendant définitive sa condamnation à six mois de prison avec sursis et à 200 millions de francs CFA de dommages et intérêts à verser à Mame Mbaye Niang.

Malgré ce revers judiciaire, Ousmane Sonko affirme qu’il ne renonce pas : « Je ne laisserai pas tomber ce dossier, par principe », a-t-il insisté. Il considère que cette affaire a été instrumentalisée pour invalider sa candidature à la présidentielle de 2024, estimant que Mame Mbaye Niang a été manipulé et qu’il a pris la fuite.

Enfin, le Premier ministre a annoncé son retour régulier en direct sur sa page Facebook, expliquant que « la situation du pays l’exige ».

🛑MISE AU POINT de Maître Bamba Cissé

Le débat sur l’inéligibilité de Mr Ousmane Sonko subitement agité çà et là sur fond de désinformation et de manipulation, est dépassé.
La Cour Suprême avait, en effet, cassé partiellement l’Arrêt Mame Mbaye Niang au motif que la contrainte par corps ne peut s’appliquer à l’infraction supposée commise par Mr Sonko, assimilée selon la Cour, à une infraction politique ( arrêt numéro 1 du 04 janvier 2024).

Deux mois plus tard, la loi d’amnistie du 1er mars 2024 est venue, en son article premier, préciser que :«sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 …. ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication».
Cette condamnation portant sur une infraction supposée, commise par le biais d’un support de communication publique, est donc éteinte par la loi d’amnistie. C’est d’ailleurs ce qui a permis à Monsieur Ousmane Sonko de retrouver ses droits civiques et politiques et de voter aux deux scrutins, présidentiel et législatif.

L’Office de la Cour Suprême, en Chambres réunies, était aujourd’hui strictement limitée à l’examen de l’existence ou non d’erreurs de procédures commises par les juges, sans avoir à revenir sur les faits. La Cour a exercé un contrôle normatif en se limitant au droit et n’avait pas pour vocation de revenir sur des faits qui ont déjà donné lieu à une loi d’amnistie.

Donc il est à préciser que le débat sur l’éligibilité ou non de Monsieur Ousmane Sonko n’est plus à l’ordre du jour depuis la loi d’amnistie numéro 2024-09 du 13 mars 2024.